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Vos droits

Un accès aux soins pour tous

La Polyclinique du Trégor, établissement mutualiste, assure l’ensemble des soins chirurgicaux et d’oncologie pour tous les patients, sans distinction et quel que soit le niveau de couverture sociale et de revenus.

 

Dossier médical

  • Accès à votre dossier : votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical sur demande écrite, formulée auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut vous être communiqué soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix.L’équipe médicale peut, sur rendez-vous, vous aider dans la compréhension des éléments de votre dossier. N’hésitez pas à en faire la demande.Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. La consultation des documents sur place est gratuite.En cas d’envoi, le patient doit supporter les frais de reproduction et d’expédition des documents.Vous pouvez aussi vous opposer à toute communication de votre dossier médical à vos ayants droit (en cas de décès) en nous remettant un écrit conservé dans votre dossier médical.
  • Dossier Médical Partagé (DMP) : Tout en réaffirmant le droit au respect de la vie privée du patient et au secret des informations le concernant, la loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, entend favoriser l’échange et le partage d’informations entre professionnels qui participent à la prise en charge du patient.Le dossier médical partagé (DMP), instrument de la coordination des soins, peut être créé gratuitement pour tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie, avec le consentement express de la personne.Il contiendra les comptes rendus de consultation, d’hospitalisation, radiologiques et biologiques, et les prescriptions.
  • Traitement des données : La Polyclinique du Trégor, membre du groupe mutualiste Hospi Grand Ouest, s’engage à collecter et utiliser vos données dans le respect de la règlementation applicable relative à la protection des données personnelles, notamment du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), et à en assurer la sécurité et la confidentialité.

 

 

Prise en charge des mineurs et majeurs protégés

  • La prise en charge des mineurs : S’inspirant de la « Charte de l’enfant hospitalisé », l’établissement développe les conditions matérielles adaptées pour recevoir l’enfant et son parent.Merci de ne pas oublier de rapporter l’autorisation d’opérer signée par les deux détenteurs de l’autorité parentale.

Notion de refus d’autorisation de soins des mineurs

Hors urgence : en cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale d’un enfant mineur.Toutefois, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises, le médecin responsable peut saisir le Ministère Public afin de provoquer les mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent.

En cas d’urgence : si le refus des titulaires de l’autorité parentale compromet l’intégrité corporelle ou la vie du mineur, le directeur doit, sur avis du médecin, saisir le Juge des enfants et/ou le Procureur de la République en vue de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative.Cependant, l’autorisation du Juge ou du Procureur n’est pas requise, le médecin prenant seul la décision des soins.

  • La prise en charge des majeurs protégés : Si vous n’êtes pas en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Dans ce cas, un juge des tutelles peut décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation. Le juge des tutelles pourra nommer un gérant de tutelle qui agira sous son contrôle.

Acteur de votre séjour

  • Directives anticipées : Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Ce sont des instructions écrites qui permettent d’exprimer « sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux », « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives anticipées s’imposent au médecin et sont valables sans limite de temps, et révocables et modifiables à tout moment.
  • Non divulgation de présence : Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites seront alors filtrés.
  • Désignation d’une personne de confiance : Lors de votre admission, vous pouvez désigner « une personne de confiance » qui pourra vous assister tout au long de votre prise en charge. Cette désignation est faite par écrit et est cosignée par cette dernière. Elle est révocable à tout moment.Cette personne sera aussi consultée au cas où il vous serait impossible de recevoir des informations nécessaires à votre prise en charge ou d’exprimer votre volonté et votre consentement pour les actes médicaux. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
  • Désignation de la personne à prévenir : elle ne doit pas être confondue avec la personne de confiance. En effet, les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel.

 

 

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